« Vous venez de recevoir votre avis de régularisation de charges de l’exercice 2017. Celui-ci sera facturé sur votre avis d’échéance d’octobre 2018.

L'annexe au contrat de location concernant la clause de protection de données à caractère personnel est modifiée pour être en conformité au RGPD.


Conditions de ressources

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES

AU 1ER JANVIER 2018

Les ressources à prendre en considération sont la somme des revenus fiscaux de l'avant-dernière année des personnes occupant le logement ; pour l'accès à un logement social en 2018, il s'agit de l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016, à comparer avec les plafonds suivants :

 

Composition de la famille

Logements conventionnés PLUS

Logements conventionnés PLAI (loyers minorés)

Une personne seule 20 304 € 11 167 €
Deux personnes 27 114 € 16 270 €
Jeunes ménages et
Trois personnes
32 607 € 19 565 €
Quatre personnes 39 364 € 21 769 €
Cinq personnes 46 308 € 25 470 €
Six personnes 52 189 € 28 704 €
Par personne supplémentaire 5 821 € 3 202 €

IMPORTANT - Situation pour les concubins : La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

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